L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... dispositions injustes ou ambiguës. On peut noter qu’en France, la situation est la même qu’en Allemagne : la ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... écrasé en Inde. Construis par Airbus Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... certains arrêt récents de la Cour d'appel tendent vers l'idée inverse comme le met en évidence l'arrêt du ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les événements récents du ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... l’Etat n’ayant pas vérifié que la réadmission vers un pays européen considéré comme « sûr » ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... en très nette augmentation. Afin d’octroyer aux entreprises en difficultés une plus grande flexibilité, ... économique du licenciement : une nécessité ?   En France, la nécessité d’une cause économique au ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... dès la conclusion du contrat, du patrimoine du vendeur vers le patrimoine de l’acquéreur. Selon la définition ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en ... Verfassung für Europa, Nomos Verlag, 2007 E. DE PONCINS, Vers une Constitution européenne, Texte commenté du projet ...