Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de ... étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... Mot-clés: licenciement / drogue
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... en droit espagnol et en droit français, sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) ... parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de ... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... de substitution des licenciements pour motif personnel aux licenciements pour motif économique, vu la tendance ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... Habré anciennement Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » ... ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice d’une compétence universelle par les ...
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La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... les pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire