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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

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Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

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La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/   [1] L’article L. 784-1 du Code ...

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... : Code de la propriété intellectuelle http://www.sgdl.org/juridique/les-contrats/le-contrat-dedition ... http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d'édition_(fr ) ...