A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale du 02/12/1990 « O bankah i bankovskoj ... banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte principal relatif aux ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... loi californienne pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que ... seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la Constitution Californienne (Proposition 8) ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès ... tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes ... Tous ont refusé de témoigner, arguant que selon le 1er Amendement de la Constitution Américaine qui proclame la ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... l’un gratuit et l’autre payant. Le projet de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un ... rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des pans que la ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... a mis en place de nouvelles mesures par le biais de la Loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude », loi entrée en vigueur le 1 er août 2014. Cette loi, dont ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... de Bill Clinton, le Federal Trademark Dilution Act. Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre ... dans l'esprit du consommateur. De cette façon, la loi américaine entendait d'abord protéger le consommateur ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution