La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection assurée par la Loi Fondamentale En Allemagne, la protection de la ... renvoie l’article 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi fondamentale, plus loin : LF). Depuis la promulgation de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010. Résumé : Face à la crise actuelle de ... en Espagne en matière de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de personnes morales ... d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la politique de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois ... il est donc indispensable de s'intéresser à la loi pertinente qui gouvernera cette question soit une loi ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la ... des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le ... qui reste en la matière décevante. Mots clés : Loi Egalim ; déchets ; gaspillage ; plastique ; produits ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi tendant à interdire ou à limiter l’accès à ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... le défi auquel sont confrontés les Etats-Unis face à la loi sur les droits d’auteur pour le millénaire numérique ... des systèmes nationaux, les Etats-Unis à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive européenne (la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... et au climat (JORF n° 0261 du 9 novembre 2019) - dite loi énergie-climat cherche de se conformer à ces exigences ... à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui touche plusieurs aspects critiques : elle ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de l’extradition. Cette loi a été suivie le 8 décembre 2000 par la loi autorisant l'Allemagne à ratifier le Statut de la CPI. ...