La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... de fournir une protection légale particulière aux techniques qui protègent et contrôlent l’utilisation ... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... Très vite, les taxis allemands se sont adaptés aux nouvelles formes de moyens de transport, notamment en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... Cette offre donne en effet une sorte de priorité aux vidéos consultées sur la plateforme vidéo YouTube ... de la 4G et ne sont pas décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les ... Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux enfants. La question qui se pose à présent est celle de ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de ... les violences et traitements dégradants infligés aux homosexuels. Le 22 mars 2011, le Ministère des Affaires ... comme en Allemagne, le pas de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels n’a, malgré un vif débat, pas ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations ... lesquels doivent établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... statistiques démontrent que le phénomène d’addiction aux jeux d’argent est directement lié au nombre de ... du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux mineurs). Les jeux d’argent en ligne représentent ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre ... régime particulier des œuvres de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises à ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ... Adoptée le 21 avril 2004, la directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne