L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... arbitrale est ouverte qui permet de donner à la clause son efficacité. L'insertion de telles clauses est ... et pour les juridictions arbitrales, l'absence de clause d'indexation ou de révision dans un contrat témoigne ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... obstacle est d’insérer dans le contrat de travail une clause-cadre prévoyant une cession des droits d’auteur sur ... promouvoir le progrès , selon l’Article 1, Section 8, Clause 8 de la Constitution des Etats-Unis. Pourtant bien que ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... (ce 8ème alinéa, autrement appelé « elastic commerce clause » est généralement apprécié très largement par ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... de 2004. Cette directive impose la mise en oeuvre de la clause opt-out concernant les cookies. Le système ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... proposent des systèmes d’exceptions ouverts, de « clause générale » susceptibles de s’appliquer à de ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Toutefois, le droit allemand permet l’insertion d’une clause au sein du contrat de gérance (Kopplungsklausel), ... gérant ne sera que très rarement favorable à une telle clause. En tout état de cause, le gérant allemand ne ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... . Enfin, sur les autres inexécutions, il s'agit d'une clause ouverte, qui permet d’ajouter toute autre conduite ... obs. Jean Pélissier) affirme la licéité d'une clause contractuelle rendant la rupture imputable à ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Le contrat de travail l’applique souvent à travers une clause de renvoi (« Bezugnahmeklausel »). En général, ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction du forum étranger ; soit en réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience du médecin : « Un médecin n’est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France