La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux branches du droit ... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) se révèle ainsi ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... mille personnes. L’affaire est jugée selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces ... remontent à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... l’intention requise. En effet, l’article 211-1 du Code pénal définit le génocide comme « le fait, en ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire ... français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à certaines conditions. Tout ... de données. Dans le même sens, l’article 122-5 du code de propriété intellectuelle français exclut de façon ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une création intellectuelle individuelle (« persönliche geistige ... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ... l’adverbe « notamment » (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, la violation des secrets ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... Le champ d’application d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du choix retenu ... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de l’esprit et, à ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut être ...