Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... crise. Le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme («Mindestliquiditätsquote») impose aux ... ce que le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme atteigne les 100 %. Ainsi, le règlement sur la ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (Nous soulignons) En première instance, la District Court for the Southern District of Texas a répondu par la ... la S.E.C., la question s’est à nouveau posée devant la Court of Appeal for the Fifth Circuit. À la grande surprise ... D.N.J., 1004 3 FCPA Reporter at 699.169 … settled out of court). Mais ces condamnations étaient particulières car ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... ligne : http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=US&vol=000&invol=... L’arrêt Grutter v. Bollinger ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ... M. ATLAS, James Edward MALONEY, Delaware Chancery Court : Business Judgment Rule Applies to Going-Private ... M. ATLAS, James Edward MALONEY, Delaware Chancery Court : Business Judgment Rule Applies to Going-Private ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000). Les ... Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000 LANDOLT, Limits on Court Review of International Arbitration Awards Assessed in ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... valable pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ... ou absolue), sauf les cas où la loi fixe un délai plus court. A coté du même fondement de distinction des types de ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Le juge fédéral de 1 ère instance, la « U.S. District Court for the Eastern District of Michigan », accepta la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 16 Novembre 2012. U.S. v. Choicepoint Inc., U.S. District Court, N.D Georgia, 3 Janvier 2006. In the matter of ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies