Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Jurisprudence Résumé: cette décision de la Court of Appeal du District de Columbia (No. 00-1141 (D.C. ... des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

addm1n SUPREME COURT OF THE UNITED STATES HAMDAN v. RUMSFELD, SECRETARY OF DEFENSE, et al. certiorari to the united states court of appeals for the district of columbia circui No. ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi ... récents ont adopté une approche opposée : C v D ( Court of Appeal Civil D. 2007 EWCA 1282, Bernard Hanotiau, ... contrat à la juridiction arbitrale visée ( la High court anglaise était arrivée au même raisonnement dans la ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Soumis le 11/08/2011 par Clara Holchaker dans MBDE / Droit de la responsabilité
... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ... La solution rendue par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... abroger celui-ci. Cette question fut éclaircie en High Court par l’arrêt Thoburn v Sunderland City Council 2002 , ... [18] . C’est la conclusion à laquelle parvint la High Court. Pour les juges, en votant l’ ECA 1972 et en ... l’appel du gouvernement contre la décision de High Court début décembre 2016, et une décision devrait être ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... Burgorgue (,( http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Events+at+the+Court/Reg... ), il fait référence au ... Burgorgue, http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Events+at+the+Court/Reg... Etude de Benoit Frydman, Le ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... Suède, par une décision du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm [17] , un demandeur d’asile syrien a ...   Décisions de justice : Stockholm City Court, Décision en appel du 16 février 2017, affaire n°B ... The Hague District Court, Décision du 23 juillet 2019, affaire n°09/748003-18V ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... en date dans cette affaire est la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel ... réaffirme tout d’abord la décision de la District Court du Massachussetts selon laquelle la loi est ... affirme ensuite la décision en référé de la District Court de rejeter les moyens des requérants selon lesquels la ...