Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... ni le contenu, ni l’idée de la décision cadre. A ma connaissance, pour l’heure les juridictions italiennes ... européenne et de l’entraide entre les Etats, par la connaissance de notre propre droit, ne pouvons nous pas ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... favorables à la publication des sentences, pour la connaissance de la jurisprudence arbitrale. En cas de ... à limiter la confidentialité ; il réside dans la connaissance et la diffusion des sentences, condition de la ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... les faits, il doit d’abord ouvrir le colis pour prendre connaissance du contenu et il est très difficile ... cependant, ceci n’est possible que si le commerçant a connaissance de l’utilisation de la marchandise par le ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... s’exprimer sur l’arrêt de l’activité et ce, en connaissance de cause. En l’espèce, l’employeur pouvait ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause … ; le fait de donner une ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... alors utiliser les règles habituelles dans son domaine de connaissance et les méthodes de construction connues, ainsi ... se voit accorder une protection et un monopole sur une connaissance, qui en contrepartie doivent permettre la ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... a jugé qu‘en raison de la première décision et la connaissance de l’existence du carnet de maternité, ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalité de la localisation des intérêts, et à la connaissance qu’ont les tiers de cette localisation ainsi ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... La question se pose ici lorsque le juge étatique prend connaissance de la convention d'arbitrage en tant que juge ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage