ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... dus par le débiteur principal au créancier à raison de l’inexécution ou de sa responsabilité ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause est objective et uniforme et s’applique sans discrimination. En ce qui concerne la proportionnalité, la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... dans l’État ségrégationniste du Missouri aux États-Unis, quitte son pays d’origine pour la France et surtout ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... he is subjected to police questioning » (§48) (Les Etats membres doivent prendre leurs dispositions pour que la ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... devient excessivement onéreuse pour une des parties en raison du changement de circonstances. Apres avoir vu que les ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... 2003, la Cour Constitutionnelle colombienne accueille une action en protection en ordonnant aux autorités de consulter ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de droit aux allocations chômage pour telle ou telle raison) peuvent conduire une personne à demander ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause est objective et uniforme et s’applique sans discrimination. En ce qui concerne la proportionnalité, la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». En ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France