Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
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Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
... et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne