La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par ... conformité de cette sécurisation. Ainsi, une attestation individuelle doit être délivrée par l’éditeur du ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... les autorités publiques ». Autrement dit, l’action individuelle est conditionnée par l’existence d’une ... regretter les limites d’une telle approche qui demeure individuelle et laisse de côté la dimension collective de ... [17] . Une approche fondée sur l’action individuelle ou même associative est également peu efficace ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
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Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
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... leur manière cette histoire. Entre mémoire partagées et individuelle, personne n’a le même ressenti, le même ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... est née du mariage entre initiative entrepreneuriale individuelle et lois impersonnelles du marché. Dès lors, ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... du droit de poursuivre leurs tortionnaires de façon individuelle. En juin 2006, cette décision fut cependant ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile