De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... La filiation peut être définie la reconnaissance d’un lien juridique entre un enfant et un adulte dont découle des ... Le juge a considéré que, malgré l’absence de tout lien de filiation entre l’enfant et le conjoint, ce dernier ... liée avec le père ou la mère. Même dans ce cas, le lien entre l’enfant et cette personne peut être reconnu et ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... dès lors qu’un dommage, un acte du dirigeant et le lien de causalité entre cet acte et le dommage ont pu être ... dirigeant à l’une de ses obligations, un dommage et le lien de causalité entre le manquement et le dommage. Le ... à celles du droit allemand : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Tandis ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... autorisation, elle dispose de la « Alleinsorge ». Son lien de filiation indéniable avec l’enfant et le fait ... des personnes et de la famille MBDE ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été constituée à l’étranger et qu’aucun lien étroit avec le for n’est caractérisé (4). Dans ... qui sera admise dès lors qu’il présente un lien suffisant avec la situation en cause et qu’aucune ... de son domicile et se voir opposer une loi sans lien caractérisé avec le litige. Mais la coopération, ...
Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur état civil étranger et de remettre en cause le lien de filiation qui leur est reconnu à l’égard des ... laisse l’opportunité au père biologique de prouver le lien de filiation. Deux conditions doivent être réunies : ... à une mère porteuse non mariée. Dés lors qu’un lien de filiation est reconnu avec un parent de nationalité ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... domicile de l’une des parties constituent par exemple un lien substantiel. D’autre part, une loi dont ... serait contraire à l’ordre public d’un Etat ayant un lien matériellement plus important avec la situation et dont ... l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public mais qu'en revanche, le fait de proposer un lien vers d'autres sites qui contiennent illicitement les ... sur l'ordinateur du défendeur qui ne fait que proposer un lien vers d'autres sites, la Cour d'appel a confirmé que le ... l'accès aux photos à un utilisateur grâce à un lien ne constitue pas une violation directe des droits de ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... motifs de la dissolution du conseil se fondaient sur le lien entre le maire et des représentants de familles mafieuses. Ce lien aurait eu comme impact de confier des travaux de ... d’éléments concrets, univoques et pertinents, sur le lien direct ou indirect entre une organisation criminelle de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la ... Convention européenne des Droits de l’Homme (A). Un tel lien se retrouve également en procédure civile allemande et ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne