A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... v. New Jersey en 1978, ce test dispose que les lois établissant une discrimination et qui sont motivées ... s’est élargi et vise trois sortes de mesures : les lois ouvertement discriminatoires, les lois neutres mais dont l’objet est purement discriminatoire ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur ... Contrairement à la France qui dispose d’un arsenal de lois protégeant la vie privée venant se superposer à la ... ait amplement changé. Il semble donc nécessaire que des lois viennent protéger les utilisateurs de telles intrusions ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... étatique, le législateur a également promulgué des lois interdisant la discrimination raciale en particulier à ... à l'embauche et dans le cadre du travail. En effet, ces lois rendent illégales toute forme de discrimination en ... . Cette division assure également l’application des lois fédérales interdisant les discriminations fondées sur ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... la convocation des milices pour assurer l’exécution des lois fédérales, réprimer les insurrections et repousser ... prédomine en Europe où la décision suit l’adoption de lois qui attribuent et définissent les conditions ... dont la clause « d’égale protection des lois » ( Equal Protection Clause ), a pour but de protéger ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... au sein d’un même instrument, elle a inséré des lois nouvelles ou complété des lois anciennes sans pour autant les regrouper. Le système ... numérique. Elle a été complétée par des lois ultérieures sans pour autant devenir un corpus ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... en soumettant différents biens à différentes lois (unité ou non de la loi applicable). Les solutions ... la nature des biens considérés) soumises à différentes lois donc possiblement à différents régimes matrimoniaux. ... posés par l’application successive/simultanée de lois différentes à un même régime matrimonial. ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte contre les discriminations raciales et de genre ... statutaire ce qui est démontré par multitude de lois qui ont été adoptées en la matière depuis les ... Common Law. Les juges ont un rôle d’interprétation des lois applicables en matière de lutte contre les ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... dispositions du Bill of Rights sont protégées contre les lois émanant des Etats fédérés grâce au principe ... les décisions mettant en cause la Constitution, les lois et les traités fédéraux, et ayant été rendues par ... effectuer un contrôle de constitutionnalité pour les lois adoptées par les Etats fédérés. De même, dans ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Ainsi, la Conv.EDH, en tant que traité ... par le traité. Ce faisant, la Cour a affirmé que les lois postérieures à la Conv.EDH étaient non seulement à ... avait placé, en 1987, la Conv.EDH au dessus des lois nationales en insistant fortement sur le fait que, les ...