La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration: les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 ... en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures constituant une étape transitoire avant ... complet et progressiste à partir des années 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps de travail une ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... substantielles des conditions de travail comme mesures permettant un maintien de l’emploi, elle n’a pas ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de la République Argentine), a mis en place de nouvelles mesures par le biais de la Loi No. 26.940 pour « la ... de la Fraude» prévoit ainsi un certain nombre de mesures afin d’atteindre ces objectifs: des sanctions ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... un « acte d’agression », avant de pouvoir adopter des mesures coercitives afin de « maintenir » ou ... Les dispositions 41 et 42 de la Charte traitent des mesures coercitives qui peuvent être misent en œuvre contre ... sanctions contraignantes non militaires, c'est-à-dire des mesures où la « communication » , au sens large, d’un ... Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception permet aux membres de l’OMC de prendre les mesures « nécessaires pour protéger la moralité publique ... 30 TCE permet légalement aux Etats membres de prendre des mesures d’ « interdictions ou de restrictions ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... années un intérêt croissant pour l’étude des mesures à prendre à l’égard des entreprises ayant ... un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position ... Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités nationales et ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie fut ... que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. Au vu de ... le droit russe et le droit français ? Quelles sont les mesures d’instructions dont disposent les juges français ... Mot-clés:
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... sont notamment abordées au sein du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les accords ... dont la compétence ratione materiae porte sur les mesures entravant le commerce attirera dans son champ d’application toutes mesures sanitaires pouvant affecter ce dernier. B) Le ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant à sauvegarder l’intérêt général, quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des ... en matière de contentieux survenant du fait de mesures réglementaires ayant un effet sur la valeur de la ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou des détentions administratives (Ordnungshaft). Ces mesures, par leur caractère de sanction, visent à agir sur ... gracieuses) invite, quant à lui, à prendre des mesures coercitives lorsque les mesures préalables n’ont pas permis le retour de ...