Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... concernent seulement des données européennes et non pas des données susceptibles de concerner les ... Mot-clés:
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... : le mandataire a agit dans son propre intérêt et non dans celui du mandant. Il s´agit en fait d´un abus de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... qu'indépendamment du caractère convaincant ou non du raisonnement de l'affaire Sulamerica , que chacun ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'engager la responsabilité de l'Etat, sur un fondement non fautif. Il s'agit là d'une innovation importante. ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’agit d’un accord volontaire de la part de Google et non d’une sanction issue d’une violation d’un ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... la même issue. En France, une condamnation non moins certaine Bien que ... simplement d’une tolérance plus large mais non-illimitée. Ainsi, si l’on s’en tient aux ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... être un pays indépendant ? ». La majorité de « NON » l’a emporté à 55,3%. [6] “ The push to defend ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... constituent en réalité un retour en arrière et non une avancé en ce qu’ils emploient le critère de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse