Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... compris de garantie, pendant une certaine période. Cette obligation de conformité prévue par la CVIM réunit à la fois l’obligation de qualité et l’obligation de délivrance (J.-M. Jacquet, P. Delbecque, S. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le législateur allemand a préféré mettre en place une obligation de tolérance prévue à l’article 912 ... systématique que permet le droit français avec l’obligation de tolérance en droit allemand (II). I – Les ... de l’article 912 du BGB sont remplies, il y a une obligation de tolérance, impliquant alors que le ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable obligation de réinsertion professionnelle, obligation qui n’avait pas été respectée. Nous ... Un problème pratique important réside dans cette obligation pour l’employeur de présenter une preuve du ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est ... retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est ... qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance sans son consentement sur ordre de son ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... mais l’adhésion de l’UE à la CEDH entraînera obligation de se conformer à ses dispositions et à la ... droit européen en contradiction avec la convention. Cette obligation est indéniable suite à une condamnation de ... p. 137 ; CEDH, arrêt du 22 avril 1993, Modinos) Cette obligation de mise en conformité du droit interne avec les ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... Biodiversité / non régression / site de compensation / obligation réelle environnementale La biodiversité - ... des sites de compensation (A) et le mécanisme de l’obligation réelle environnementale (B). A. L’instauration ... pas prévu par le droit italien, il s’agit de l’obligation réelle environnementale (ORE). B. Le terrain, ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont ... Des politiques de rétention souvent imparfaites et une obligation de conservation des preuves pas toujours ... Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver les preuves potentielles quand elle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité