Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... doit se voir attribuer une place particulière dans l’obtention de cet équilibre [8] . En l’occurrence, il est ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... C'est ce qui empêche dans la majorité des cas l'obtention de brevets non seulement en Russie, mais aussi dans ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La grève
... économiques négatives. Ainsi la grève n’est pas une obtention par la force d’un objectif qui peut se régler ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le dernier résultat possible d’une objection, l’obtention d’une exception. En droit américain, cette ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... commet des restrictions au droit de grève. Des peines de prison allant de 6 mois à 3 ans sont prévues à l'article ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail