Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... n’ont donc pas eu pendant longtemps de droit à l’obtention de preuves (F. Terré, Introduction générale au ... il peut refuser la mise en œuvre de la procédure d’obtention de cette preuve s’il ne la juge pas susceptible ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... articles 85 à 88. L’article 85 prévoit des peines de prison pour la personne causant un avortement, avec ou sans ... est permis. Enfin, l’article 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son avortement ou donnant son ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être condamné à la peine la plus élevée du pays : la prison à perpétuité sans possibilité de libération ... comptent plus de 2000 personnes condamnées à la prison à perpétuité sans possibilité de libération ... pénale pour les crimes les plus graves en France est la prison à perpétuité. L’on observe dans la pratique ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’asile syrien a été condamné à une peine de prison à vie pour avoir activement participé au meurtre ... pourquoi il a été condamné à sept ans et six mois de prison. Il a en effet posté et partagé sur Facebook une ... en Allemagne [20] , à une peine d’un an et six mois en prison pour avoir commis un crime de guerre en se prenant en ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... prochaine étape ! Avant de monter à l’assaut de la prison, qui sera notre dernière étape, prenez le temps de ... jusqu’à obtenir sa reddition. Dès le 15 juillet, la prison commence à être démolie. Il n’en reste plus rien ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’idée de supprimer les formalités nécessaires l’obtention des droits de copyright qui chagrinait les Etats ... que l’enregistrement demeure un pré requis pour l’obtention de certaines indemnités. En effet, si des ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Le citoyen indien Bachan Singh avait purgé une peine de prison à la suite de sa condamnation à perpétuité pour le ... considérables qu’il a relevées, a opté pour la prison à vie, ne tient pas compte, ce faisant, de ces ... Foucault, Michel, Surveiller et punir. Naissance de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... est accusée d'un délit punissable de plus d'un an de prison ou a été jugée et est sous le coup d'une peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à titre ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation