Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à dire, le plus souvent, celle qui ne consiste pas au paiement d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit. , ... des obligations de fourniture des marchandises et de paiement du prix, « imprègne le contrat et lui confère ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... contractuelles (p.ex. demandes de compensation, paiement d’intérêts, etc.).[iv] Comme le droit commun ... d’inexécution ou des intérêts pour le retard de paiement uniquement est reportée. Il y a donc une ... de l’obligation contractuelle (notamment le paiement du prix) doit être devenu impossible pour le ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... remplir la fonction économique d’un instrument de paiement sur un fondement conventionnel et privé. Au ... virtuelles au statut encadré de prestataire de service de paiement (PSP) en Janvier 2014. Ce statut n’est délivré ... de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement, permettant un début de contrôle à ces activités ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... Il dispose en effet de la rémunération perçue en paiement de l’information dispensée. L’article 21 ... l’information. L’article 22 précise alors que le paiement est de règle lorsque la demande excède le domaine ... l’article précédent). Sombre formulation puisque le paiement apparaît comme le principe dont les exceptions ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... un concours mutuel appelé « aide à la balance de paiement », pouvant prendre la forme « d’octroi de ... ou de menace grave de difficulté dans la balance de paiement » ce qui pourrait parfaitement illustrer le cas de ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... préalable » et qui peut ou non être assorti du paiement d'une redevance. (CORNU M., De LAMBERTERIE I., ... qui est une autorisation spéciale accordée moyennant le paiement d’une contribution (CARON Ch., Droit d’auteur et ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... partie: ils peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 et 61), la ... », et 62 : « le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement, d’une part et d’autre part, de dispenser le ... prévaloir des obligations contractuelles et notamment du paiement du prix de vente. Dans la pratique cependant, ceci ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... pour ses prestations contractuelles, l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice ... créée par l’agent après la fin du contrat et que le paiement de l’indemnité soit équitable. La loi allemande ... Mot-clés: