L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses ... « Les Parties contractantes sont responsables au titre de l'article 1 de la Convention de tous les actes et ... non la Communauté. La Cour s’estime donc compétente au titre de l’article 1 de la Convention pour exercer sa ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et ... la défense de la liberté d’association au même titre que la liberté d’expression et de religion dont se ... religieuse de la scientologie. Rappelons que c’est à ce titre que la qualification d’ONG avait été refusée à ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... optionnel de participation aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage. Le ... célébration du mariage ou au moment de la conclusion du contrat dans le cas d’un changement de régime matrimonial. ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... territoriales, les citoyens et l’État. Le titre Ier dispose qu’il faut tout d’abord rechercher « ... pour atteindre les objectifs généraux de la LTECV. Le titre II de ladite loi impose des mesures « pour rénover ... Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Pour garantir l’efficacité et la transparence de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un pays tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit ... dû par les ressortissants du même Etat pour obtenir un titre analogue tel qu’une carte nationale d’identité ... le permis de séjour de résident de longue durée est le titre délivré par un Etat membre à l’occasion de ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Résumé La notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, ... avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les Conventions de La Haye sur les aspects ... tard, un retour en Finlande fut effectué, d’abord à titre de vacance qui se prolongèrent quelques mois. La ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... pour les nouvelles embauches Le Jobs Act a mis en place un contrat à protection croissante qui remplace le contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à protection croissante est une nouvelle conception ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act