L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la ... introduit la Cour européenne des droits de l'homme en son titre II (articles 19 à 51), juridiction chargée de ... plus complexe que dans le cas du droit communautaire. A ce titre, il convient de distinguer entre l'efficacité relative ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial, ce contrat pouvant être conclu soit avant le mariage, soit ... patrimoine est « de nature à compromettre ses droits au titre du calcul de la créance de participation ». Selon le ... Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à ... avaient été licenciés suite à une modification de contrat justifiée par des aspirations financières et qui ... avaient gardés leur emploi sous les anciens termes de contrat de travail ». La modification unilatérale des ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... la légalité des interdictions de stade prononcées à titre préventif au regard du droit de la preuve et en ... 26 septembre 2007, le Sénat publiait même un rapport au titre évocateur : « Faut-il avoir peur des supporteurs ? ... stade pour une durée de cinq ans peut être prononcée à titre de sanction complémentaire pour la commission d’un ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ... différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et celle de son prix moyen sur le marché même si ... la partie doit agir avant même que la rupture du contrat n’ait effectivement lieu. Par exemple, si elle sait ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ... restitution des profits qu’il a tiré de la violation du contrat. La solution du ‘disgorgement remedy’ est ... la simple réparation du préjudice causé est exigé à titre de sanction. Au Royaume-Uni, les tribunaux préfèrent ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le ... En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du concept de 'rule of thumb' ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ... de la commercialisation et détentrice des droits sur le titre musical dénommé „Sommer unseres Lebens“ ... de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon