La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... ou données électroniques jointes ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an ... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que ... que la validité et la force obligatoire de la signature, contrat ou fichier électroniques relatives à une opération ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... également veiller à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, ... d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu d’accomplir son travail de ... en application des articles L 3121-5 et suivants, au titre du régime de l’astreinte. Une compensation ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire ... de nombre d’unions de personnes de même sexe. A titre d’exemple, depuis 1990, le mariage n’accorde plus ... été ouvertes pendant les débats ont été reportées. A titre d’exemple, la question de savoir si des organisations ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... qui pose que pour que la loi d’un état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit ... cet élément supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur ... Mot-clés:
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... débattue en connaissance de ce contexte. A titre de comparaison, en France, l’histoire a eu une ... affaires de grande portée politique ou juridique. A ce titre, les tentatives d’interdiction du NPD ont toujours eu ... privées qui permet la dissolution de ces groupes. [14] A titre de comparaison, la dissolution d'une association en ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au ... répété d’opérations de banque (à titre de profession habituelle), visées par l’article ... sa mission de régulation bancaire, et dispose à ce titre d’un pouvoir d’injonction ainsi que de sanction, en ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux dans les pays concernés. A ce titre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a ... le gouvernement régional du Pays basque offrant un accès gratuit aux soins médicaux aux étrangers en situation ... et la garantie des droits sociaux » 22 ; à ce titre, la Cour a affirmé en 2012 qu'une régression du ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Cette mesure est depuis inscrite dans le contrat de coalition (Koalitionsvertrag). La création d’un ... n’étant applicable qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail, en sont donc exclus, les dirigeants de ... (mis à part ceux qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail) et les stagiaires en entreprise. [12] Au ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... productions intellectuelles ne bénéficiant pas d’un titre enregistré il y a aussi le savoir-faire : qui a été ... automatiquement des conditions prédéterminées dans un contrat ancré dans la blockchain. Ils peuvent être ... des signatures électroniques des deux parties au contrat afin de prouver la date de signature. Afin de lutter ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de satisfaction équitable. Mais il est souvent ... par la CEDH. Ces arrêts ne constituent en aucun cas un titre exécutoire contre l’Etat en question, qui reste ... européens, permettant une réouverture judiciaire au titre de la restitutio in integrum. Les Etats admettant un ...