La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de sa race, couleur ou origine nationale» [5] . Enfin, le titre VII de la loi fédérale sur les droits civiques de ... En matière de discrimination dans le cadre du travail, le titre VII du Civil Rights Act prévoit qu’il appartient à ... pratique. La Cour Suprême l’a alors jugé contraire au titre VII du Civil Rights Act 1964 en ce qu’elle ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet susceptibles de ... faits, un employé peut prétendre à réparation au titre de harcèlement moral et de discrimination car ce sont ... une employée demandait des dommages-intérêts à titre du préjudice subi de mobbing. La requérante se ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés. Elle doit cependant ... de non-concurrence est insérée légitimement dans le contrat de travail, alors le débauchage du salarié sera ... dans le cas où le salarié a rompu abusivement son contrat de travail. Cet article ne s’applique pas si le ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de territorialité en droit pénal peut être écarté à titre d’exception par le juge interne. Dans l’affaire ... La compétence universelle est désormais exercée à titre subsidiaire sous le contrôle du procureur fédéral et ... (Henry D. Bosly, RDULB, p.271). Il exerce dès lors à titre exclusif l’action publique qui ne peut être engagée ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... de recrutement, qu’au cours de l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, ... l’employeur dispose de la liberté de conclure ou non un contrat de travail avec telle personne interdit de forcer ... dommages et intérêts, à défaut de pouvoir imposer le contrat à l’employeur. La similitude sur la réparation ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... et "du genre audacieux" ou "De celles qui osent" (titre en VF). En somme, le titre de la série évoque le courage dont font preuve les ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... dès lors que l’une des obligations principales du contrat aurait dû être exécutée sur le sol argentin. En ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de Genève. De ... le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre ... international public MBDE Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... propulsée sur la scène mondiale et remporte en 2012 le titre de championne du monde de  freestyle . KT Gorique est ... et la plus jeune personne à avoir jamais remporté ce titre. En 2016, elle sort son premier album, et enchaine ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... et inclut donc le harcèlement moral. C’est dans le titre VIII consacré aux délits de torture et contre ... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... prud’hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute disposition qui découle du ...