La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... Etats-Unis, les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions ... à continuer d’inventer.              Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), ... que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle (…) qui confère à son ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... du texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de ... fait » en instaurant un droit de suppression des DCP gratuit par voie électronique. Mais le DON se consolide ... de « le transformer en censeur chef en lui enlevant le titre de plateforme technique neutre » comme le soutient ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... pas le droit de développer ( JurisClasseur Civil Annexes, Titre V Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1248 : ... création prétorienne ( JurisClasseur Civil Annexes, Titre V Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1248 : ... Cir.2006) LexisNexis France: JurisClasseur Civil Annexes, Titre V Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1248 : ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. L’indemnisation, d’origine française, ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en vigueur le 26 Juillet 1992, a été codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 ... ou son statut à cause d’un handicap, participer à un contrat ou à toute relation ayant pour effet de soumettre ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son (…) état de santé ou son ...
Mot-clés: handicap / Etats-Unis / emploi

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... la responsabilité des propriétaires de navires au titre des dommages de pollution par les hydrocarbures. En ... la responsabilité des propriétaires de navires au titre des dommages de pollution par les hydrocarbures ... vie et celle des membres de l’équipage, c’est à ce titre que la Cour suprême fait application de la CLC/92. A ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient ... La sanction peut s´adresser aux particuliers, au titre le l´article 101 et 102 TFUE mais également aux ... par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre 7 de la charte. Mais si les objectifs ...
Mot-clés:

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... irrégulièrement désignés. J-P Legros parle à ce titre de « nullités exclues » ( J-P. Legros , La ... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ... 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette ... en effet les membres de l’OMC à prendre des mesures à titre de précaution s’il n’y a pas de preuves ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la ... du CPE notamment, on a pu entendre que ce type de contrat institutionnalisait une discrimination fondée sur ...