Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... démontrer que le défendeur a agi en violation d’un contrat en commençant la procédure dans une autre juridiction que celle autorisée par le contrat. Une telle injonction sera accordée si les dommages ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à la CEDH 36 comme à la CJUE 37 . Elles jouent à ce titre, comme juridictions éclairées, un rôle de ... — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 1 — ... consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous poserons donc la question de ... en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... œuvre par un tiers tant que celle-ci intervient à titre gratuit ou alors que la reproduction est faite sur un support ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... français, selon la conception classique, découle du contrat social et s’exprime notamment à travers les textes ... l’égalité formelle des citoyens est garantie par le contrat social auquel ils s’associent et dont ils peuvent ... lient les pouvoirs législatifs, exécutif et judicaire à titre de droit directement applicable. De ces sources ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... d’animation, de narration, et d’illustration. A ce titre, les projections dans le Dôme VR sont une des ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ... toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...