Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1.   ... ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de Cassation française, estime que les articles 49 et ... provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une faute par ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... des époux n’a pas eu lieu (OLG (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, ... Oberlandesgerichtshof ZfJ 91, 431 : décision de la Cour d’appel en Bavière, mentionnée dans: Bassenge, ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... de licenciement et a demandé leur invalidation. La Cour d’appel prud’homale a invalidé les deux procédures ... , l’employeur a alors formé un recours auprès de la Cour fédérale du travail qui a invalidé la première ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... BVerfGE)  s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le ... allemand. Par la suite, en 1986, les sages de la Cour de Karlsruhe dans leur décision « Solange II » [7] ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... judiciaire, la demanderesse introduit une action en justice, soutenant que les jeux éducatifs qu’elle ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... l’aspect esthétique de l’œuvre étant moindre, la Cour se décidera plutôt pour une œuvre scientifique ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat ... des opérations où ces crimes avaient été commis, la Cour écarta la responsabilité des Etats-Unis pour les ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... L’intégrité et le bon fonctionnement de la justice privée en dépend. De même, cette intrusion ... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... aussi exerçant des fonctions quasi juridictionnelles. La Cour Suprême les décrivant comme «  des juges choisis par ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... CCI du 23 septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette ... distincte En reprenant le raisonnement des arbitres, la Cour d’appel approuve la sentence litigieuse lors d’un ...

La grève

... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a estimé que la grève devenait abusive si ... ou d’interprétation qui pourrait être porté en justice. Se trouve donc écartée la conception de la grève ...