“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Auteurs et des Éditeurs (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent bien cette idée. Dans ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... ceci en dépit du principe de comity. Toutefois, selon la Cour d’Appel de New York dans l’arrêt Johnston v ... en termes de droit de la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout ... Etats. Cela participe d’une bonne administration de la justice et devrait renforcer la protection des garanties ...
Mot-clés:
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon ... La loi allemande sur le devoir de vigilance, Travail et justice sociale, Friedrich Elbert Stiftung, Janvier 2022, ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ... Rossetti Marketing Ltd, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui ... Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... des questions de concurrences au sein du ministère de la justice américain, ces différences sont dues à des ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... du juge communautaire (voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il ... du Bundesamt für Justiz (Office fédérale pour la justice) intitulé : „Hasskriminalität in sozialen ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le ... économique et financière sanctionnée par la Justice , Bulletin d’information statistique de la ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ... de la Convention de Rome au contrat de distribution par la Cour de cassation que cette dernière a procédé au ... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...