La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence peut ... de fustiger des décisions de justice condamnant les abus de leur politique anti-terroriste. En réponse à ces ... – qui emportent potentiellement les mêmes risques d’abus – une divergence profonde s’est récemment ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Ulrich Pallasch). Selon la jurisprudence française, l’abus de droit est la seule limite apportée à la liberté ... du Code de travail français, affirme en effet que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de ... ne peuvent justifier un licenciement qu’en cas d’abus. Ainsi, l’équilibre entre la liberté d’expression ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La hardbass
... d’esprit enivrée. Légèreté teintée d’une violence sous-jacente, inconsciente, d’être prisonnier de ... Les basses violentes compensent et apaisent en partie la violence en eux et leur permet d’atteindre une sorte de ... Mot-clés: musique électronique
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... ces instruments internationaux permettent d’éviter les abus de souveraineté du pays où l’enfant a été emmené, ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ... - Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 - Civ 1, 14 juin 2005, ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... « a minima » étant donné que le mécanisme des clauses optionnelles laisse une ample latitude aux Etats. ... tiers établis dans un pays membre. Par un mécanisme de clauses optionnelles qui dérogent aux règles de principes ... que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 a élevé le droit de mener une ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... principes généraux de droits, bloc réglementaire, bloc contractuel). Le Conseil constitutionnel dispose, par ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... grèves pouvant être en principe déclarées illicites ou abusives par présomption légale, hormis celles qui le sont ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... en l’espèce, des conditions applicables aux clauses de renonciation concernant les biens affectés à ... Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses de renonciation à l'immunité d'exécution ! , ... El Leil c. France, §53 [7] David Martel, Haro sur les clauses de renonciation à l'immunité d'exécution !, ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matériel : sachant que la question de savoir ce qui est contractuel est déjà complexe en droit interne et ... maîtrisés), il est conseillé de déterminer le statut contractuel en fonction de la lex fori (H. Linke, ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... comme ayant une nature juridique variable en fonction des clauses contractuelles (Martínez Jiménez María Isabel, Los ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima