La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... menés à Ceuta et Melilla se sont, dans un premier temps, développés en dehors de tout cadre légal avant de ... d’un recours devant la Cour EDH qui va, dans un premier temps, opter pour la protection des droits fondamentaux des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... employeurs décidèrent de ne pas renouveler le contrat de travail du demandeur à l’issue de sa période d’essai. ... Tournier, le Lord Juge Bankes estima en effet que le temps était venu de donner à l’obligation de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... et leur permettant d’acquérir un permis de travail ainsi que la sécurité sociale et l’assurance ... elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier temps, la majorité s’est déclarée compétente pour ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... identique afin de s'assurer de son application dans le temps. Une pratique qui avait transformé de fait le décret ... situation de mesure extraordinaire limitée au lieu et au temps de la commission du délit. La dissolution des ... financières destinées à la gestion de crise. Le travail du chef du département de la protection civile est ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... en conformité avec l’arrêt de la CJUE rendu peu de temps auparavant ; ainsi le régime de la donnée à ... à caractère personnel de l’internaute. Dans un premier temps, elle semble positive, puisqu’elle implique la ... de site Internet que le réseau social. Dans un second temps, elle se révèle néanmoins lacunaire, parce qu’il ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... qui laissera aux Etats Parties une grande partie du travail. Le non respect du principe de publicité dans les ... sont souvent très complexes, et qu’il faut beaucoup de temps pour les traiter. Dans la plupart des cas, il a fallu ... de divers pays de très nombreux témoins. De plus, le travail des cours et tribunaux internationaux repose en ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... des sciences et des arts utiles, en garantissant pour un temps limité aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur ... la commercialisation des produits en cause le temps de déterminer la validité du brevet, entrainant ainsi ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... cette pensée devrait être rassemblée et codifiée. Le travail de codification serait donc d'ordonner ces pensées ... national. Ainsi le deuxième volet devrait faciliter le travail d’interprétation et de codification et donc ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence