Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... au § 266 BGB ou encore de recevoir un chèque en paiement au lieu d´argent comptant. Plus généralement, il ... l´indemnisation de l´assuré et qu´il peut échapper au paiement en gardant le silence jusqu´à la prescription, ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... du Code civil : les lois interprétatives et les lois de validation. Les lois interprétatives sont censées éclairer ... temps que les lois qu’elles interprètent. Les lois de validation, quant à elles, se bornent à valider, de ... droit français, les lois interprétatives et les lois de validation, étant des exceptions au principe de ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... à la consommation prévoyait qu’en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... outre, elle risque à tout moment d’être condamnée au paiement de lourdes sanctions, participant de facto à une ...
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Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Le fournisseur de services intente une action pour obtenir paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil de l'UE a le pouvoir de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de liberté (qui ne concerne que le droit pénal) et paiement contraint d’une somme d’argent (qui peut ... condamnations à l’américaine ordonnant le paiement de sommes exorbitantes. On peut se demander si la ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... semble continuer à privilégier les actionnaires lors du paiement lors d’une procédure collective, contrairement ... très rare. Ainsi, lors d’une liquidation judiciaire, le paiement intégral des dettes dues aux créanciers est ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... (a). L’exercice de ce droit peut s’accompagner du paiement d’une indemnité de résiliation, qui n’est pas ... sans autre précision que la possibilité de prévoir le paiement d’une somme d’argent déterminée lors de la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... données au sein du réseau Google. L’accord prévoit le paiement par Google d’une sanction civile s’élevant à ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies