La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ... totale ou partielle du Titre préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... question qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant ... principe de l'uniformité. En effet, ce taux est fixé à 1% sur tous les équipements de la liste, conformément aux ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 ... Explorer est traitée comme une violation de la Section 1 du Sherman Act (pratique concertée), alors que la vente ... de l’Article 81 qui est l’équivalent de la Section 1). De plus, il n’y a pas d’illégalité aux Etats-Unis ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... de son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... de légalité, une règle d'exclusion des preuves a priori 1-Légalité formelle de l’administration de la preuve ... la loyauté faisait partie intégrante de l’article 6§1 de la CESDH. En droit interne, il a par exemple été jugé ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... aux Etats-Unis d’individus liés au terrorisme (section 1). Le président met en cause la politique du département ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... a été modifié en 2019 (par l’Article 1, alinéa 802, Loi du 30 décembre 2018, n.145) pour inclure ... pour une personne morale et une astreinte journalière de 1 000€ en cas de récidive après le délai fixé par une ... De plus, l’article 44, en modifiant l’article L.236-1 A du Code rural et de la pêche maritime, interdit la vente ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour EDH ... d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les droits décrits ... mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict encadrant la protection de données ... et les titulaires de droit d’auteurs et droits voisins 1.) Un délaissement des utilisateurs malgré ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... matière de sécurité sociale prévoit à l’article 7.1 une exception à l’égalité de traitement entre hommes ... la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 qui dispose que « un fonctionnaire ... la Nation reconnaît la constitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 : « Le législateur peut ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par l’accord du 18 ... le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel