Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de communiquer ou de restituer des pièces (art. 1 et 33 CPC), des demandes tendant à voir ordonner la ... y est fondamental et rythme son déroulement. L’alinéa 1 de l’article 56 du Code de procédure civile énonce que ... l’article 56 du CPC russe vient compléter l’alinéa 1 et attribue plusieurs facultés au juge en cas de ... Mot-clés:
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... à la Chambre basse, en 1993, on en dénombrait que 6,1%, soit une augmentation d’uniquement 0,2 points en une ... (1975, c.65) 47 Discriminatory training by certain bodies (1)Nothing in Parts II to IV shall render unlawful any act ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce implicitement les situations dans ... en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle ... français, conserve ses particularités. Bibliographie : 1) Livres spécialisés de droit anglais • Dennis, I.H., ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, ... [13] Les mesures de régularisation sont, successivement: 1) La disposición transitoria 2.a de la LO 7/1985, 2) La ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, ... [13] Les mesures de régularisation sont, successivement: 1) La disposición transitoria 2.a de la LO 7/1985, 2) La ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... Il faut que les créances soient connexes et réciproques 1 c’est à dire qu’elles aient le même fondement 2 . Il ... en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi de la faillite. Le droit d’agir des ... de paiement sans l’autorisation préalable du juge. 1 Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues juridiques : Adeline ... V.G. Hölze [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... des consommateurs des produits et services”). 1) L’habilitation du juge français à caractériser une ... d’une clause, refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans ... et professionnel et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence à l'égard des femmes et la violence domestique[1] définit le terme « violence domestique » comme ... victimes chaque année de violence conjugale en France (1% de la population) et 94 000 femmes sont victimes de viol ... [1] Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe signée ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ne s’appliquant ... par le défendeur à l’injonction aurait pour effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant ... Mot-clés: anti-suit injunction