Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a été ... condition de répétition des faits (Ch. Soc. 27 octobre 2004, Société Mât de Misaine c/ Mme X n° pourvoi: ... en Espagne (Tribunal Supremo de Justicia Madrid, 17 mai 2004, AS 2165) qu’en France. Néanmoins en Espagne, il est ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... au public en ligne » est, elle, définie dans la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique : ... de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique 2. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... au public en ligne » est, elle, définie dans la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique : ... de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique 2. ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’être liées à des activités terroristes.[20] En 2004 est également crée une institution spécialement ... du Conseil sur la lutte contre le terrorisme du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt ... européen, le mandat d’arrêt, entré en vigueur en 2004, représente un outil indispensable de la lutte contre ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... numérisée dont le projet est dévoilé par Google en 2004 pose force questions juridiques, en droit français ... là la jurisprudence Perfect 10 v. Amazon.com Inc. (9th Cir. 2007) dans laquelle le juge avait reconnu l’usage de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre criminelle opte pour un ... en el proceso penal, Éditions José María Bosch, 2004. - CREDEVILLE (Anne-Elisabeth), Vérité et loyauté des preuves, Rapport de la cour de Cassation, 2004. - SAINT-PAU (Jean-Christophe), L’enregistrement ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... l’affaire Frausto v. Legal Aid Soc. , 563 F.2d 1324 (9th Cir. Cal. 1977), un avocat d’origine mexicaine ... Frausto v. Legal Aid Soc. , 563 F.2d 1324 (9th Cir. Cal. 1977): “We hold that under the facts of this case ... Mot-clés:
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du système ont été établies par la décision 280/2004/CE du Parlement européen qui confère à la Commission ... à effet de serre dans la Communauté Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du système ont été établies par la décision 280/2004/CE du Parlement européen qui confère à la Commission ... à effet de serre dans la Communauté Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les ... Mot-clés: changement climatique; environnement