Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... ainsi une harmonisation volontaire. Et deuxièmement, voir comment les organes communautaires réagissent à cette ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Bush et D. Rumsfeld). Cela nous amène à nous questionner sur les conditions d'exercice de la compétence des ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le respect de la légalité ordinaire » (L. Hebennel, ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... (le FBI), dans le cadre de l'enquête terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité ... leurs enfants, et évoquent une discrimination basée sur la religion. La communauté, qui résidait dans deux ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... durement touchées par les attaques. En se fondant sur ce précédent, les compagnies britanniques, de même que ... la Grande Bretagne et de l’Union Européenne fut fondée sur le fait que les vols tests organisé par la compagnie ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... Bien que les législateurs des deux pays s’accordent sur la nécessité d’établir un cadre propre au ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est ...