La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... que celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à ... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... littéral du texte des revendications, pour déterminer comment il serait compris par un homme de métier. Ayant ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... clauses optionnelles laisse une ample latitude aux Etats. Comment les mesures de transpositions espagnole et française ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ... Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... Partant de cette approche, on peut s’interroger sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la responsabilité du titulaire. Malgré ... et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel manquement ? Il est question de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... règles de la lex mercatoria et les a précisé. Enfin, comment donner du crédit à ce refus alors même que l’al. ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... une source anonyme que l’un des salariés avait publié sur le net des annonces « compromettantes », a fait usage ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les Etats-Unis tentent de trouver un ... Mot-clés: