FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... par le juge en droit russe et en droit français ; et comment cette règle est-elle mise en œuvre dans chaque ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... est donc identique, seul change le fondement juridique sur lequel cette garantie est fondée. A partir de leur ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... de cet arrêt, il apparaît intéressant de comparer comment droits français et allemand réussissent à ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... se conformer à la loi, redoutant le prochain. Une fois sur place toutefois, ces pays disposent des mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne