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Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
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A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

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Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

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Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... la définition des violations des Conventions de Genève ( 1997 War Crimes Act congressional report, p.3 et 4 ), afin ... aux critiques du Département d'Etat, a été adopté en 1997 l'Expanded War Crimes Act qui a remplacé la référence ... aux conflits armés non-internationaux" ( War Crimes Act 1997, section 3 ). En se référant de la sorte directement ...
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Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... and International Law , Routlege, Londres, New York, 1997, p. 26.). Les travaux du Comité contre le terrorisme ... à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997, la Convention internationale pour la répression du ... du terrorisme. On remarque qu’il faut attendre 1997, et la Convention internationale pour la répression des ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

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L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... Reinaldo s/recurso de casacion y otros, le 10 juillet 1997) a estimé que les juges ont l'obligation de motiver ... motifs est également sanctionnée (Cass. crim. 19 févr. 1997), et les motifs ne doivent pas être hypothétiques ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... Martinus Nijhoff Publishers, La Hague/Boston/Londres, 1997. - Antonis BREDIMAS, Les Etats membres des Communautés ... Revue française du droit administratif (RFDA) 1997, pp. 585-595. - Evert ALKEMA, “Les Pays-Bas face au ... Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. CCPR/C/94/Add.3 (1997). - Canada : Core Documents forming Part of the Report ...
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