Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la mise à charge des ... à la fabrication et à la fourniture du service » [28] . La clé de voûte des deux lois reste l’obligation de ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux ... européen de Police (Convention Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... 93/98/CEE a. Une apparente harmonisation avec les arrêts Civ.1e, 27 février 2007 Dans le considérant 6 de la directive ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être ... de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux ... et nécessitent d’être protégées. L’article 27 de la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect ... de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la ... directive ont été particulièrement différentes en France et Italie. En France, la loi EGalim se pose justement ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a reconnu la compétence du Comité pour les ... dix-neuvième rapports périodiques de l'État partie le 27 août 2008. Ce sera alors l’occasion de procéder à un ... Mot-clés: race / droit international
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le ... création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la ... - LA RUE Frank, Report n° A/HRC/17/27 of the Special Rapporteur on the promotion and protection ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... utilisées par son époux (épouse). Les derniers grands arrêts russes relatifs à la GPA concernent ces cas. C’est ... les juristes car la même Cour par sa décision du 4 Aout 2010 a déjà tranché le litige en faveur du premier ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation