La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... juridiques sur ce point ? La perception du contrat en France et en Espagne incite à préférer l’exécution ... que celle du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des ... ans : bilan en demie teinte », Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p.774). Ces principes, dépourvus de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020   Peut-on librement utiliser la ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ... civile du 15 février 2017, 363/2017 [12] Arrêt CJUE du 1er décembre 2011, affaire C-145/10, Painer . Numérique ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... à l'immunité de juridiction par un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat à une clause ... de comparer les deux droits, au regard notamment des arrêts "Cargill" (Etats-Unis), "SEEE" (France) et "Creighton ... http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode28/usc_sec_28_00001605 000-.html En pièce jointe : le texte intégral ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... simplifier et d’encourager le dialogue social.  Si la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... Le nouveau paragraphe 4 a du TVG, entré en vigueur en juillet 2015, dispose que la convention collective sera ... AUZERO et E. DOCKES, Droit du travail, précis dalloz   28 ème  édition ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail,  ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne.   En l’espèce, les faits étaient ... Plötzlich Heimarbeiter [En ligne]  sur Tagesschau, le 1er mai 2020,[consulté le 5 mai 2020] ... Kommentar zum BGB, , C.H.BECK, München 2020. [23] BAG 28.06.2018. [24] Cass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-45.275. ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention ... quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément ... German Guilt, München, Fordham Univ Press, 2001, 117p., p.27 et p.55 - F. Pardo, Le groupe en droit pénal, Des foules ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... référence au droit humanitaire (cf. art. 15 CESDH, art. 27 al. 1er Convention interaméricaine des droits de ... pratique. En effet, l’auteur a démontré à partir des arrêts « Loizidou », « Ergi » et « Güleç » que ... », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 1972, pp. 1059ss. (cité : ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... de poursuites, à produire une preuve l’incriminant. En France, il est étonnant de ne trouver aucune mention légale ... Cette position était particulièrement évidente dans les arrêts Funke et Saunders , Heaney et McGuiness cependant, la ... Self-Incrimination, Oxford Journal of Legal Studies, Vol 27, No 2 (2007), pp 209-232 Droit du procès et de la preuve ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... par se traduire à l’international y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes ... une grève si un accord n’avait pas été trouvé au 1er mai. L’impact de la grève s’est vu sur plusieurs ... of Who's out in Hollywood, 3 FLORIDA ENT. & SPORTS L. REV. 27 (2023). [2] Yann Perreau, 'Il écrit son prochain ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... des organes de contrôle a été primordiale. Certains arrêts européens (Soering c/ Royaume-Uni de 1989 et Öcalan ... les 163 parties au PIDCP avaient ratifié le protocole. La France ne l’a ratifié que très récemment le 2 octobre ... C’est avec le Protocole 6 à la CESDH adopté le 28 avril 1983 que le Conseil de l’Europe affirme enfin sa ...