L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a tout de même ... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... nationales de protection, qui espèrent rendre un avis en avril. Il n'est donc pas encore entré en vigueur. Les ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouvé détenu par les troupes britanniques en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul ... ainsi depuis la signature du Traité de Maastricht en 1992. Enfin, il y a les droits nationaux, qui sont ... De plus, une décision datant de 2010, HM Treasury v Ahmed , a vu le même problème se poser, et le raisonnement ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire ... offices de brevets et des juridictions. D’ailleurs, les arrêts postérieurs à KSR vont dans le même sens. (cf. ... les brevets pharmaceutiques, Carlos M. Correa, Centre Sud, juillet 2008 p.59 ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent ... que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus ... en principe valable (L132-1 al8). De plus une loi du 5 juillet 1988 (L 421-6 c conso) a conféré aux associations ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux connaissances et savoir-faire. Le droit des ... au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité inventive ... la Convention sur la Diversité Biologique, IP/C/W/474, 5 Juillet 2006 Commerce international et santé publique MBDE ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. 92/2012), dite réforme Fornero, entrée en vigueur le 18 juillet 2012. Désormais, en cas de licenciement ... - Riforma del Mercato del lavoro 28 giugno 2012 (L. 92/2012) - ex-art. 2119 ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement ... nombre d’utilisateurs. Au sein de leurs écosystèmes en avril 2020, Google et Facebook se sont partagés 39% de ... des consommateurs en ligne. Dans son rapport, la France se concentre sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publiques organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services ... spéciaux pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « concernant l’application aux services ... Elle cite pour ce faire la décision 2005/842/CE du 28 novembre 2005 – prise dans le cadre du paquet dit ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... S.173) En Europe, et plus précisément en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège ... au United States Patent and Tradesmark Office ; en France à l’Institut National de la Propriété ... Industrielle, Frédéric Pollaud Dulian, Montchrestien 1999 Droit de la Propriété Industrielle, Jacques Azéma, ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... conclu à la fin du cycle Uruguay et entré en vigueur le 1er janvier 1995). Dans leur article, les auteurs critiquent ... alignement de la CBE avec l’accord ADPIC et son article 27(3) a). __ La comparaison des textes européens et ... les médicaments. Chose inimaginable aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies