La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... pas les personnes participant aux hostilités ( Id. par. 27-28). Au soutien de cet argument, il était avancé que le ... Blood: Ethnically Targeted Violence in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... et d'autre part, que selon une jurisprudence de 1992 (affaire Mallinckrodt), le vendeur de produits brevetés ... après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur ... in the United States, 2008 Eur. Intell. Prop. Rev. 527 Arrêts américains : Bloomer v. McQuewan 55 U.S. (14 How.) ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Attorney General of the British Virgin Islands v Hartwell [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien ... par les juges dans l'arrêt Brink's, à la suite des arrêts Gravil v Carroll [2008] EWCA Civ 689, [2008] I.C.R. ... for employee theft » 2011, Professionnal Negligence, 27(1), 49-52 A. Glassbrook "Employers' vicarious liability ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... spécifiques et des actions positives. Par la suite, en 2004, le Secrétariat Général des Politiques d’Egalité (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans le fait ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... billets du vendredi, les oreilles des auditeur·ice·s de France Inter. Sa plume acerbe mais poétique, sans concession ... et quart, avec leur public. Après avoir sillonné la France entre 2013 et 2016 avec leur lecture à deux voix, ... amoureux de l’inutile est programmé du 18 mai au 1er juin 2024 à la Scala à Paris. Comptes rendus de ... Mot-clés:
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... s’intéresser à deux de ces limites en jeu dans les arrêts Pham et Rottmann. Premièrement, une décision de ... applicable en matière de nationalité. Introduite en 1992 par le traité de Maastricht, la citoyenneté ... relative au statut des apatrides, faite à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... la force obligatoire du contrat prévu par l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil. En droit français ... ne repose pas sur cette distinction. Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 396 du Code civil russe prévoit que ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaire a établi le modèle suivi depuis. L’un des arrêts récents les plus notoires est celui de la High Court ... acteur sur la scène internationale’ (OMC-Japon c/ CEE-1er novembre 1996). La Cour admet aisément une action pour ... à l’égard de la SDN et de ses membres’. Mais le 18 juillet 1966, lors de la deuxième phase du procès, la Cour ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis