La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ... une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour ...
Greed is good
... billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... Lehman Brothers ) ou des lois Sarbanes-Oxley ( Enron ), le droit public de la régulation doit fixer, ex ante , les ... contraignantes en les transposant en droit interne. La Loi des Banques chilienne ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). I. Le phénomène de ... et Adidas font référence aux règles établies par le droit de la concurrence. Enfin le Code de conduite d’Hugo ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle ... la liberté d’expression telle qu’envisagée par le droit américain, qui l’érige au rang de principe ... rejeté cette compétence et ce pour plusieurs raisons. En droit américain, c’est le principe de « personal ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a inspiré le droit des sociétés de nombreux autres Etats – par la ... sur la Responsabilité Civile des Dirigeants Sociaux en Droit Américain » Revue de Sociétés 2003, José Maria ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ... cas de discrimination. La loi GET est la transposition en droit allemand des directives européennes relatives à ... dans le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou ... les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie