Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit un droit à un procès équitable dans le cadre de toute ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir ... d'une telle intéraction entre plusieurs branches du droit, l'équilibre délicat entre la relation de travail, le ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... aux parties, conformément à ces conventions, le « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le ... L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions depuis la seconde ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... d’un guichet unique ; sont ainsi soumises au contrôle exclusif de la Commission les opérations de concentration ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... création d’un statut de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du droit international et l’adoption de conventions, elle ... en la matière. Ce sont bien les lacunes juridiques du droit international qui poussent les Etats à agir dans le ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ... approuvée par l’ONU en 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le droit de vote, des droits processuels tels que le droit ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... Convention ») prévoit en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit interne des Hautes Parties contractantes. En France, ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... famille ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette ... continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les ...
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