L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... convention (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une ... » Il est ainsi possible d’opérer un retour au droit national dans la mesure où celui-ci est plus favorable ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... d'une assurance chômage moderne (Précis Dalloz, Droit du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, ... d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en droit allemand, personnes se déclarant au chômage depuis ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. Auparavant, seuls ... lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law enforcement agency »), comme un organe ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... De ce fait, la propriété intellectuelle est un droit fondamental garantie par de nombreux textes ... une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver  des outils adaptés à l’ère ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... EDH. Après avoir défini les contours de la protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du ... l'ingérence d'une autorité publique dans le domaine du droit de propriété doit être effectuée dans le cadre ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... que « Le demandeur dans une action en diffamation est en droit d’obtenir, à titre de dommages-intérêts ... l’avenir de peur de subir une nouvelle condamnation. En droit indien, l’on considère généralement que de tels ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de ... effet d’empêcher l’utilisateur de jouir de plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... qui selon D.Walter ne peuvent aboutir à un traitement en droit des brevets égal à celui qui est consacré à ... de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison entre droit allemand et droit français en la matière. Enfin, ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action en justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en ... du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... sur le système interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits ... considérant les arrêts de la CIDH comme instruments de droit international pertinents . La CEDH ne va pas seulement ...