La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... intentionnel » comme le fait remarquer la Commission du droit international dans les commentaires relatifs à ... son attachement à la définition du génocide en droit international avant d’en faire une interprétation ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... consultative et contentieuse. Au niveau procédural, le droit d’action n’est pas uniquement reconnu à la victime ... à la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer une violation. Ces deux ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... employés: on parle de liberté civile et d’égalité de droit, par opposition à la liberté naturelle et à ... à l’anarchie et au communisme. L’égalité de droit associée à la liberté civile sont deux éléments ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en Espagne : la difficile légalisation ... empêcher d’apporter la preuve d’une violation de leur droit. Le règlement intérieur ne développe pas ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ... les nouvelles formes de preuve, www.legipme.com/actualite/droit-ntic/sms-nouvelles-formes-preuve.html ) . Si les juges ... en jeu (Cass. Com., 15 mai 2007, n. 06-10.106). Quant au droit américain, s’il ne connaît pas de principe de ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... des titres financiers ne semble toutefois pas exister en droit américain. Ainsi, en France comme aux États-Unis, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, le droit à l’avortement découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin d’assurer une meilleure ... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ... Mot-clés: Cookies / données personnelles