La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de sa procédure d’expulsion. Le seul droit qu’elle se verrait limiter serait alors la liberté de ... immédiatement, et de manière compréhensible pour elle, de ses droits et des motifs de sa détention, elle ne peut être obligée de témoigner». L'article 9 du ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... l’Irak de l’imminence d’une action militaire si elle n’appliquait pas ses décisions précédentes du ... cette barrière est considérable, étant donné qu’elle paralyse totalement le Conseil de sécurité qui ne peut ... Nations unies ». Et « en exerçant cette compétence, elle a considéré que le règlement viole les droits ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est informée avant d’être interrogée », s’ensuit ... doit être tenue en huis clos ou publiquement. Elle peut le faire suite à une demande d’une des parties ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... doit tout de même être nuancée puisque, d’une part, elle ne signifie pas que le salarié protégé bénéficie ... cadre de l’exercice de ses fonctions, et d’autre part, elle est soumise à une condition temporelle. En effet, la ... importante, et s’oppose au droit français, en ce qu’elle n’impose pas au chef d’entreprise une obligation ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... nous ne pouvons nous lasser d'entendre la voix des hommes. Elle est celle qui ne disparait jamais, celle qui amasse en ... la visite avec la dernière salle de notre parcours ; elle se cache derrière la projection en vase clos des images ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... à la fois une incohérence au sein de la procédure elle-même et au regard du principe de l’entraide entre les ... premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une place secondaire à l’efficacité ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... l’effectif global n’est pas pertinente du fait qu’elle ne témoigne pas de la qualification requise pour les ... par le § 22 AGG peut porter sur la discrimination elle-même, du moins lorsqu’ en comparaison avec une ... à 9,52€/m² par un écrit du 15. 04. 2010 et qu’elle ait refusé d’octroyer le préavis d’un mois ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... a publié le 20 mai 2020 un rapport dans lequel elle souligne que trois États membres seulement ont défini ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit ... réforme présente toutefois des limites. En premier lieu, elle ne concerne que les données accessibles en ligne et ... Mot-clés: