L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les différents pourvois introduits contre ces décisions. Elle a annulé les arrêts du TPI et consacré ... et communautaire une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la ... réalisé par les Etats membres en vertu du Traité CE. Elle serait donc liée par les résolutions du CS, bien ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... de son droit avec le droit communautaire puisqu’elle établit une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die ... le 13 décembre 2007). Selon le Professeur Haratsch, elle traduit en réalité la place particulière accordée au ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, elle représente une certaine marginalisation de la tradition ... aux Japonais, mais une exposition fait alors parler d’elle et de plus en plus d’interêt est porté sur l’Art ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... qui m'a le plus touchée (je dirais même qu’elle est ma numéro 1), Six Feet Under , qui était ... ne s'entend bien qu'avec son oncle Frank (Paul Bethany). Elle s’identifie à cet homme mystérieux, passionné par ... du Sud. Enfin en train de vivre la vie de ses rêves, elle a d'autres personnes pour discuter de ce qu'elle aime au ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ... légal contre l'amant de sa femme, l'épouse, quant à elle, se trouve dans l'impossibilité de s'en prendre ... protégés sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe d'égalité défendu par la ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... ne s’est pas laissée avoir dans sa politique. Certes, elle a misé sur l’art, mais elle a aussi bien compris que si elle voulait vraiment réunir ses habitants, il fallait ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un ... qui concerne la détermination du « groupe national » elle va encore plus loin en reprenant mot à mot des ... la preuve du dolus specialis est difficile à apporter car elle n’est pas précisément délimitée, elle peut être ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... la proposition de loi soumise au Bundestag prévoit-elle ? Si cette dernière consacre législativement la ... du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle définit aussi un cadre précis limitant cette ... de recourir à l’assistance au suicide. En effet, elle établissait que le « droit au libre épanouissement ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et que « tous les citoyens sont égaux à ... cette dernière ne devient discrimination que si elle est fondée sur un critère prohibé par une norme car ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un ... Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que : « un gouvernement ne peut être ... fut élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée à Bâle en 1972 et est entrée en ...